Préambule

La présente Politique d’utilisation acceptable (l’« AUP ») définit les règles d’utilisation acceptable des produits et services de Cuverse Limited (« Cuverse »), précise les catégories d’utilisateurs et les juridictions pour lesquelles les services ne sont pas disponibles, et décrit les cas d’usage interdits.

La présente AUP fait partie intégrante du Contrat d’hébergement de matériel de minage et du Contrat de service de minage (ensemble, les « Contrats de service »). En acceptant les Contrats de service, le Client s’engage à respecter la présente AUP. Une violation de l’AUP constitue un motif de suspension ou de résiliation de la fourniture des services conformément aux dispositions correspondantes des Contrats de service.

Cuverse se réserve le droit de mettre à jour la présente AUP de manière unilatérale, moyennant un préavis d’au moins 30 jours adressé aux Clients.

§ 1. Juridictions et personnes exclues

(1) Sanctions globales. Les services de Cuverse ne sont pas disponibles pour les personnes qui sont résidentes ou ressortissantes des juridictions suivantes, ou qui se trouvent sur leur territoire :

• Cuba ;
• Iran ;
• République populaire démocratique de Corée ;
• Syrie ;
• toute autre juridiction à l’égard de laquelle des sanctions internationales globales (ONU, UE, États-Unis, Royaume-Uni) sont en vigueur.

(2) Personnes sanctionnées. Les services de Cuverse ne sont pas disponibles pour les personnes :

• figurant sur la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List (OFAC SDN List) tenue par le département du Trésor des États-Unis ;
• figurant sur la Consolidated List of Persons, Groups and Entities Subject to EU Financial Sanctions ;
• figurant sur la Sanctions List tenue par l’UK Office of Financial Sanctions Implementation (OFSI) ;
• figurant sur toute autre liste de sanctions internationale applicable.

Pour les Clients de l’UE/EEE, Cuverse procède également à un contrôle par rapport aux listes de sanctions de l’Union européenne (EU Restrictive Measures), y compris la Consolidated Financial Sanctions List.

(3) Juridictions à haut risque. Cuverse se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l’accès aux services pour les résidents des juridictions qui :

• figurent sur la liste des FATF High-Risk Jurisdictions ;
• interdisent le minage de crypto-actifs au niveau national ;
• disposent d’un régime réglementaire rendant la fourniture des services de Cuverse impossible ou illégale.

La liste à jour de ces juridictions est tenue par Cuverse et est actualisée à mesure que l’environnement réglementaire évolue. La liste à jour peut être obtenue sur demande auprès du service d’assistance de Cuverse.

§ 2. États-Unis — Règles particulières

(1) Clients américains. Aux fins de la présente AUP, « Client américain » désigne un Client qui est :

• résident des États-Unis d’Amérique ;
• citoyen des États-Unis d’Amérique, quel que soit son lieu de résidence ;
• résident fiscal des États-Unis ;
• une personne morale immatriculée aux États-Unis ou y ayant son établissement principal.

(2) Forfaits de service — non disponibles pour les Clients américains. Les services régis par le Contrat de service de minage (Forfaits de service, Minage virtuel, Forfaits de minage) ne sont pas fournis aux Clients américains. Cette restriction est absolue et ne peut être contournée par la structuration d’opérations, le recours à des intermédiaires ou tout autre mécanisme.

(3) Matériel de minage — disponible avec restrictions. Les services régis par le Contrat d’hébergement de matériel de minage (mode Hébergement, mode Infrastructure cloud) sont disponibles pour les Clients américains, sous réserve des conditions suivantes :

• le Client américain n’est pas résident d’un État exclu du service en vertu du § 2(4) ;
• le Client américain respecte les exigences supplémentaires énoncées au § 16 du Contrat d’hébergement de matériel de minage (Dispositions relatives aux Clients américains) ;
• le Client américain a accompli la procédure de vérification conformément aux règles de Cuverse.

(4) États américains exclus. À la date de la présente version de l’AUP, les services de Cuverse ne sont pas fournis aux résidents des États américains suivants :

• New York — en raison du régime BitLicense, qui exige une licence pour l’activité liée à la monnaie virtuelle ;
• Californie — en raison des exigences de la California Digital Financial Assets Law (DFAL) ;
• Hawaï — en raison des exigences spécifiques du régime de Money Transmitter License.

Cette liste est préliminaire et sera précisée à l’issue de l’examen par des conseils juridiques américains. Jusqu’à l’achèvement de cet examen, Cuverse se réserve le droit de restreindre l’accès depuis d’autres États.

Cuverse se réserve le droit d’élargir ou de restreindre cette liste de manière unilatérale, en fonction de l’évolution de l’environnement réglementaire. Ces modifications prennent effet dès la publication de la version mise à jour de l’AUP.

§ 3. Conditions d’éligibilité

(1) Âge. Tous les Clients doivent être âgés d’au moins 18 ans. L’utilisation des services de Cuverse par des personnes de moins de 18 ans est interdite.

(2) Capacité juridique. Tous les Clients doivent avoir la capacité juridique de conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu du droit applicable.

(3) Identification. Les Clients s’engagent à fournir des données d’identification exactes et complètes lors de l’enregistrement du Compte et à se soumettre aux procédures de vérification (KYC) à la demande de Cuverse.

(4) Compte unique. Chaque Client ne peut avoir qu’un seul Compte. La création de Comptes en double est interdite.

(5) Usage personnel. Le Client utilise les services de Cuverse en son nom propre et pour son propre compte.

§ 4. Cas d’usage interdits

(1) Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme. L’utilisation des services de Cuverse à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de tout autre délit financier est strictement interdite.

(2) Fraude. Tout acte frauduleux, y compris l’utilisation de moyens de paiement volés, la falsification de données d’identification ou l’utilisation de comptes bancaires ou de portefeuilles appartenant à d’autres personnes, est interdit.

(3) Contournement des sanctions. L’utilisation des services de Cuverse dans le but de contourner des sanctions internationales, des contrôles à l’exportation ou d’autres restrictions commerciales est interdite.

(4) Activités illégales. L’utilisation des services de Cuverse pour toute activité illégale au regard du droit applicable est interdite.

(5) Accès non autorisé. Toute tentative d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, aux comptes d’autres utilisateurs, à l’infrastructure de Cuverse ou aux systèmes associés est interdite.

(6) Abus du Programme de fidélité. L’utilisation du Programme de fidélité en violation des règles établies dans les Conditions du Programme de fidélité (par exemple, la création de plusieurs Comptes ou l’augmentation artificielle de l’Active Spend) est interdite.

(7) Revente sans autorisation. La revente de Matériel de minage ou de Forfaits de service à des tiers sans le consentement écrit de Cuverse est interdite.

(8) Ingénierie inverse. La décompilation, le désassemblage ou toute autre ingénierie inverse de la Plateforme, du logiciel, de l’API ou d’autres composants des services de Cuverse est interdit.

(9) Scraping et accès automatisé. L’accès automatisé aux services de Cuverse (autrement que via les API officiellement fournies) à des fins de collecte massive de données, de scraping ou de tout autre usage non autorisé est interdit.

(10) Fausse déclaration. La fourniture d’informations fausses ou trompeuses à Cuverse, à son personnel ou à d’autres Clients par l’intermédiaire des services de Cuverse est interdite.

§ 5. Vérification et conformité

(1) Droit de vérifier. Cuverse se réserve le droit d’exiger à tout moment du Client qu’il justifie du respect de la présente AUP, y compris :

• la fourniture de documents justifiant de l’identité et de la résidence du Client ;
• la justification de l’origine des fonds ou des crypto-actifs utilisés pour le paiement ;
• la justification des finalités pour lesquelles les services de Cuverse sont utilisés ;
• tout autre document et information que Cuverse peut juger nécessaire afin de se conformer aux exigences du droit applicable.

(2) Coopération. Le Client s’engage à coopérer avec Cuverse dans le cadre des procédures de vérification et à fournir les documents demandés dans des délais raisonnables. Le défaut de coopération constitue un motif de suspension ou de résiliation de la fourniture des services.

(3) Signalement. Cuverse se réserve le droit et, dans les cas prévus par le droit applicable, a l’obligation de signaler les opérations suspectes aux autorités de régulation compétentes.

§ 6. Conséquences d’une violation

(1) Suspension. En cas de violation constatée de la présente AUP, Cuverse se réserve le droit de :

• suspendre la fourniture des services au Client ;
• bloquer le Compte du Client ;
• annuler les Points de fidélité du Client ;
• exiger une vérification supplémentaire ou la fourniture de documents complémentaires.

(2) Résiliation. En cas de violation substantielle ou répétée de la présente AUP, Cuverse est en droit de résilier les Contrats de service avec le Client selon la procédure prévue dans ces documents.

(2a) Procédure de recours. Le Client dont le Compte a été suspendu est en droit de soumettre une demande de réexamen de la décision, en fournissant les explications et documents nécessaires. Cuverse examine la demande dans un délai de 30 jours ouvrables.

(3) Retenue. Dans les cas prévus par le droit applicable ou par les Contrats de service, les fonds du Client liés à des opérations en violation de la présente AUP peuvent être retenus ou renvoyés à leur source.

(4) Absence de remboursement du prix du forfait. La résiliation des services au titre du Contrat de service de minage en raison d’une violation de la présente AUP ne confère au Client aucun droit au remboursement du Prix du forfait.

(5) Action en justice. Cuverse se réserve le droit de saisir les autorités judiciaires et de régulation compétentes pour la protection de ses droits et intérêts et des intérêts des autres Clients.

§ 7. Signalement des violations

Si un Client a connaissance d’une violation de la présente AUP par un autre utilisateur ou soupçonne une activité frauduleuse en lien avec les services de Cuverse, il peut adresser un signalement au service d’assistance de Cuverse par e-mail à [email protected] ou via le tableau de bord.

Cuverse examine ces signalements et prend les mesures appropriées dans des délais raisonnables. Cuverse n’est pas tenue de communiquer au Client ayant soumis le signalement le résultat de l’examen.

§ 8. Modification de l’AUP

Cuverse se réserve le droit de modifier la présente AUP de manière unilatérale. Les modifications substantielles prennent effet au plus tôt 30 jours après la notification des Clients par e-mail, via le tableau de bord ou par la publication de la version mise à jour sur le site web.

Les modifications des listes de sanctions sont appliquées par Cuverse dans un délai raisonnable après leur publication. Les Clients figurant sur des listes de sanctions sont notifiés dans la mesure permise par le droit applicable.

§ 9. Droit applicable

La présente AUP est régie par le droit matériel de Hong Kong, sans égard aux règles de droit international privé.

§ 10. Contact

Pour les questions relatives à la présente AUP, les Clients peuvent contacter :

• Demandes générales : [email protected]
• Signalements de violations : [email protected]
• Demandes juridiques : [email protected]

Adresse postale : Cuverse Limited, 7/F, MW Tower, 1 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong.