Préambule

La présente Politique de remboursement (la « Politique de remboursement ») définit les règles de remboursement des fonds aux Clients de Cuverse Limited (« Cuverse ») au titre du Contrat d’hébergement de matériel de minage et du Contrat de service de minage (ensemble, les « Contrats de service »). Le présent Document fait partie intégrante des Contrats de service.

En cas de conflit entre la présente Politique de remboursement et les Contrats de service, les Contrats de service prévalent.

§ 1. Principes généraux

(1) Trois catégories distinctes. La présente Politique de remboursement distingue trois catégories de paiement, chacune ayant ses propres règles de remboursement :

• Prépaiement de service — le prépaiement anticipé au titre des Frais d’hébergement ou des Frais de service, en règle générale remboursable sous réserve du respect des conditions du § 2 ;
• Prix d’achat (Matériel de minage) — le paiement unique pour l’acquisition de matériel physique, remboursable uniquement dans les cas limités décrits au § 3 ;
• Prix du forfait (Forfait de service) — le paiement unique pour l’activation d’un Forfait de service, entièrement non remboursable, sous réserve de la seule exception prévue au § 4(2).

(2) Aucune indemnisation au-delà du remboursement. Un remboursement de fonds au titre de la présente Politique de remboursement est limité aux montants effectivement payés par le Client. Cuverse ne verse aucune indemnité pour perte de bénéfice, intérêts sur les montants à rembourser ou tout autre préjudice indirect.

(3) Net des dettes. Tout remboursement est effectué net des montants dus par le Client à Cuverse, y compris les Frais d’hébergement impayés, les Frais de service, les frais de stockage ou d’autres montants dus à Cuverse au titre des Contrats de service.

(4) Devise. Les remboursements sont effectués en USD ou dans la devise d’origine du paiement, au choix de Cuverse. Lorsque le remboursement est effectué en cryptomonnaie, le taux de change en vigueur au moment du remboursement s’applique, lequel peut différer du taux en vigueur au moment du paiement initial. Le Client reconnaît et accepte ce risque de change. Le taux de change est déterminé au moment où le remboursement est initié et est communiqué au Client avant la confirmation.

(5) Annulation de la remise de fidélité. En cas de remboursement d’un paiement auquel une Remise ou une utilisation de Points de fidélité a été appliquée, le montant du remboursement est ajusté pour refléter le montant effectivement payé par le Client en fonds (après application de la remise et utilisation des Points), et non le prix nominal complet.

§ 2. Remboursements du Prépaiement de service

(1) Remboursabilité générale. Le Prépaiement de service est le prépaiement anticipé au titre des services d’hébergement (Frais d’hébergement) ou du fonctionnement d’un Forfait de service (Frais de service). La partie inutilisée du Prépaiement de service est remboursable au Client en cas :

• de résiliation du Contrat de service correspondant ;
• de cessation de la fourniture des services pour motif légitime en vertu du § 9.3 du Contrat d’hébergement de matériel de minage ou du § 9.4 du Contrat de service de minage ;
• d’une demande expresse du Client de remboursement partiel (sous réserve du respect du § 2(2)).

(2) Exigence de solde minimal. Le Client peut demander un remboursement partiel du Prépaiement de service sans résiliation du Contrat de service, à condition que :

• le montant résiduel après le remboursement couvre l’ensemble des obligations impayées du Client ;
• le Client ne soit pas en défaut de paiement actif ;
• après le remboursement, il subsiste un solde suffisant pour couvrir les Frais d’hébergement ou les Frais de service pour au moins 14 jours de fonctionnement.

(3) Mode de remboursement. Le remboursement est effectué selon l’un des modes suivants, au choix de Cuverse :

• sur le compte bancaire du Client (pour les Clients ayant payé par virement fiat) ;
• sur la carte de paiement du Client (pour les Clients ayant payé par carte) ;
• sur le portefeuille de cryptomonnaie du Client en USDT, USDC ou BTC au taux de change applicable.

(4) Déductions du remboursement du Prépaiement de service. Le montant du remboursement est réduit :

• des frais du prestataire de paiement afférents au remboursement ;
• des montants dus par le Client à Cuverse (Frais d’hébergement, Frais de service, frais de stockage, autres montants échus) ;
• des frais de traitement des remboursements applicables publiés sur le site web.

§ 3. Remboursements du Prix d’achat (Matériel de minage)

(1) Règle générale. Le Prix d’achat payé pour le Matériel de minage au titre du Contrat d’hébergement de matériel de minage n’est, en règle générale, pas remboursable après l’installation du Matériel de minage dans le Centre de données et le début de la fourniture des Services d’hébergement.

(2) Remboursement avant installation. Avant l’installation du Matériel de minage dans le Centre de données, et à condition que Cuverse n’ait pas encore engagé de coûts substantiels liés à l’acquisition ou à la préparation du matériel, le Client peut demander l’annulation de la commande et le remboursement du Prix d’achat. Cuverse examine de telles demandes au cas par cas et décide à sa discrétion. En cas d’annulation, des frais liés aux coûts déjà engagés par Cuverse peuvent s’appliquer.

(3) Droit de rétractation (B2C de l’UE). Les Clients B2C de l’UE au sens de l’Art 2(1) Directive 2011/83/EU disposent d’un droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sauf dans les cas où le Client a expressément renoncé à ce droit conformément au § 3(13) du Contrat d’hébergement de matériel de minage. Une telle renonciation est la pratique standard pour toutes les commandes de Matériel de minage et est confirmée par le Client au moment de la passation de la commande.

(4) Matériel défectueux. En cas de constatation d’un défaut du Matériel de minage pendant la période de garantie, Cuverse répare ou remplace, à ses propres frais, les composants défectueux conformément au § 3(12) du Contrat d’hébergement de matériel de minage. Aucun remboursement du Prix d’achat n’est prévu en cas de défauts — le remède principal est la réparation ou le remplacement. Un remboursement du Prix d’achat ne peut être envisagé que lorsque la réparation et le remplacement sont objectivement impossibles ou économiquement non viables.

(5) Résiliation par Cuverse sans faute du Client. En cas de résiliation du Contrat d’hébergement de matériel de minage à l’initiative de Cuverse sans faute du Client (par exemple, la cessation des services dans le Centre de données concerné, ou un changement de réglementation), le Client est en droit de choisir l’une des options suivantes :

• un remboursement de la part proportionnelle du Prix d’achat, calculée en tenant compte de la Durée restante et de l’amortissement applicable du Matériel de minage ;
• l’expédition du Matériel de minage au Client aux frais de Cuverse conformément au § 9.6(a) du Contrat d’hébergement de matériel de minage.

(6) Demandes du Client en cours de durée. En cas de Rachat en cours de durée (Mid-Term Buyback) ou d’Échange en cours de durée (Mid-Term Exchange) convenu conformément au § 9.4 du Contrat d’hébergement de matériel de minage, les règlements entre les Parties sont effectués aux conditions convenues séparément au moment de la demande. De tels règlements ne sont pas soumis aux règles générales du § 3 de la présente Politique de remboursement.

(7) Intégration erronée (Clients américains). Lorsqu’un Client américain a été enregistré par erreur et a acquis du Matériel de minage dans un État exclu (voir le § 16 du Contrat d’hébergement de matériel de minage et le § 2(4) de la Politique d’utilisation acceptable), Cuverse rembourse au Client le montant du Prix d’achat payé, déduction faite des coûts réels engagés par Cuverse jusqu’au moment de la constatation de l’erreur.

§ 4. Remboursements du Prix du forfait (Forfait de service)

(1) Caractère non remboursable. Le Prix du forfait payé pour un Forfait de service au titre du Contrat de service de minage est un paiement entièrement non remboursable. Le Prix du forfait n’est pas remboursable en cas d’Annulation initiée par le Client, sauf dans les cas expressément prévus au § 4(2) de la présente Politique de remboursement.

En acceptant le Contrat de service de minage, le Client confirme qu’il a connaissance du caractère non remboursable du Prix du forfait et accepte sciemment cette condition.

(2) Exception limitée — résiliation par Cuverse sans faute du Client. À titre de seule exception au § 4(1), en cas de résiliation du Contrat de service de minage à l’initiative de Cuverse sans faute du Client (par exemple, la cessation des services dans le Centre de données concerné, ou un changement de réglementation rendant impossible la poursuite de la fourniture des services), Cuverse rembourse au Client la part proportionnelle du Prix du forfait, calculée en tenant compte de la Période de service restante.

La formule de calcul est : Remboursement = Prix du forfait × (jours restants de la Période de service / Période de service totale en jours).

(3) Intégration erronée (Clients américains). Lorsqu’un Client américain a été enregistré par erreur et a acquis un Forfait de service en violation du § 6(2)(h) du Contrat de service de minage, Cuverse rembourse au Client le montant du Prix du forfait payé, déduction faite :

• des coûts réels engagés par Cuverse en lien avec l’activation du Forfait de service ;
• du montant des Frais de service courus pour la période de fonctionnement actif jusqu’au moment de la constatation de l’erreur ;
• des frais applicables du prestataire de paiement.

(4) Mise à niveau en cours de durée. Lorsque le Client utilise une Mise à niveau en cours de durée (Mid-Term Upgrade) afin de migrer vers un Forfait de service plus récent conformément au § 4 du Contrat de service de minage, le Prix du forfait du Forfait de service précédent est crédité de la manière convenue par les Parties au moment de la Mise à niveau en cours de durée. Il ne s’agit pas d’un remboursement au sens de la présente Politique de remboursement, mais d’un crédit appliqué au nouveau Forfait de service.

§ 5. Points de fidélité

(1) Non convertibles en espèces. Les Points de fidélité crédités au Client dans le cadre du Programme de fidélité ne peuvent faire l’objet :

• d’un échange contre des fonds ou des crypto-actifs ;
• d’un remboursement sous forme de fonds en cas de résiliation des Contrats de service ;
• d’un transfert à d’autres Clients.

(2) Déchéance à la résiliation. À la résiliation des Contrats de service pour quelque motif que ce soit, les Points de fidélité inutilisés sont perdus sans indemnité, sauf dans les cas expressément prévus par les Conditions du Programme de fidélité.

(3) Points de fidélité et remboursements. Lorsque le Client a utilisé des Points de fidélité pour payer une partie du Prix d’achat, du Prix du forfait, des Frais d’hébergement ou des Frais de service, et demande ensuite le remboursement du paiement correspondant, le remboursement n’est effectué qu’au titre de la partie effectivement payée en fonds. Les Points de fidélité utilisés ne sont pas restitués au solde du Compte du Client.

§ 6. Processus de remboursement

(1) Demande de remboursement. Le Client soumet une demande de remboursement au service d’assistance de Cuverse. La demande doit contenir :

• l’identifiant du Compte du Client ;
• l’identifiant de la Spécification de commande à laquelle la demande se rapporte ;
• le montant demandé au remboursement ;
• le fondement du remboursement, avec référence au paragraphe correspondant de la présente Politique de remboursement ;
• le mode de réception du remboursement préféré.

(2) Examen. Cuverse examine la demande de remboursement dans des délais raisonnables. Au cours de l’examen, Cuverse peut demander au Client des informations ou documents supplémentaires nécessaires à la vérification de la demande.

(3) Décision. À l’issue de son examen, Cuverse notifie au Client sa décision : approbation, approbation partielle avec motivation de la réduction du montant, ou refus motivé.

(4) Exécution. Après approbation du remboursement, Cuverse exécute le remboursement dans les délais indiqués. La réception effective des fonds sur le compte du Client peut prendre un délai supplémentaire selon le prestataire de paiement et la banque du Client.

(5) Litiges. En cas de désaccord du Client avec la décision de Cuverse, le Client est en droit :

• de soumettre un recours au service d’assistance en motivant son désaccord ;
• de saisir l’autorité compétente de protection des consommateurs (dans le cas des Clients B2C) ;
• d’engager un litige conformément à la procédure prévue au § 14 du Contrat de service de minage ou au § 15 du Contrat d’hébergement de matériel de minage.

§ 7. Scénarios particuliers

(1) Erreurs techniques. Lorsqu’un remboursement est requis à la suite d’une erreur technique de la part de Cuverse (par exemple, un double débit, des frais erronés ou une défaillance de facturation), Cuverse initie le remboursement de sa propre initiative, sans qu’une demande du Client soit nécessaire, dans les délais raisonnables les plus courts après la découverte de l’erreur.

(2) Rétrofacturations. Dans le cas où le Client engage une procédure de rétrofacturation (chargeback) auprès d’une banque ou d’un prestataire de paiement, Cuverse se réserve le droit :

• de suspendre la fourniture des services au Client jusqu’à la résolution de la rétrofacturation ;
• de résilier les Contrats de service avec le Client pour manquement substantiel ;
• de fournir au prestataire de paiement toute la documentation nécessaire pour contester la rétrofacturation.

Cuverse recommande aux Clients de contacter d’abord le service d’assistance de Cuverse pour la résolution des questions de remboursement avant d’engager une rétrofacturation.

(3) Détection de fraude. Dans le cas où Cuverse a des motifs raisonnables de croire qu’une demande de remboursement est liée à des actes frauduleux (par exemple, des motifs faux, l’utilisation de données de paiement volées), Cuverse se réserve le droit :

• de refuser le remboursement ;
• de suspendre ou de fermer le Compte du Client ;
• de notifier les autorités répressives compétentes.

§ 8. Modification de la Politique de remboursement

(1) Droit de modification. Cuverse se réserve le droit de modifier la présente Politique de remboursement de manière unilatérale. Les modifications substantielles prennent effet au plus tôt 30 jours après la notification aux Clients.

(2) Clause de maintien des droits acquis. Les modifications de la Politique de remboursement ne s’appliquent pas rétroactivement aux Contrats de service conclus avant l’entrée en vigueur des modifications. De tels Contrats de service restent régis par la version de la Politique de remboursement en vigueur au moment de leur conclusion.

§ 9. Contact

Les demandes de remboursement et les questions relatives à la présente Politique de remboursement doivent être envoyées :

• Par e-mail : [email protected]
• Via le tableau de bord : la section « Assistance »
• Par adresse postale : Cuverse Limited, 7/F, MW Tower, 1 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

§ 10. Droit applicable

La présente Politique de remboursement est régie par le droit matériel de Hong Kong, sans égard à ses règles de droit international privé. En ce qui concerne les Clients américains, les règles particulières énoncées au § 16 du Contrat d’hébergement de matériel de minage s’appliquent.